Conditions Génerales de Vente

Article 1.1 : Le Contrat
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.motopompe-incendie.com. Elles visent à définir les modalités de vente entre la société EUROMAST et le Client, et ce, de la commande, aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site de la société EUROMAST.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables lors de la prise de commande et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. EUROMAST se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. Toutes modifications des présentes conditions générales de vente sont opposables à compter de leur mise en ligne.

Article 1.2 : Définition
Le « Client » s’entend de toute personne physique avec laquelle s’établit la relation d’achat-vente et qui sera facturée au titre de la commande.
Le « Site » s’entend du site internet www.motopompe-incendie.com.
« EUROMAST » s’entend de la société EUROMAST  Sarl Filiale FIRECO – Siret  : 437 706 401 00043 – Adresse : Savoie Hexapôle – 101 rue Louis Armand 73420 Méry – FRANCE

Article 1.3 : Capacité
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 1.4 : Destination
Pour assurer la disponibilité des produits à l’égard de l’ensemble de sa clientèle, particulièrement lors d’offres promotionnelles, EUROMAST se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale, notamment, au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.

Article 2 : Contenu de l’offre  
Article 2.1 : www.motopompe-incendie.com est un site qui a pour vocation d’offrir à la vente des équipements de protection individuelle pour la lutte au feu : casques, tenues complètes d’intervention liées au feu, chaussures de sécurité, gants, éclairages et autres outils pour la sécurité incendie . Les produits et articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Article 2.2 : Toutes les offres de produits et d’articles, ainsi que les modalités de livraison sont valables en France métropolitaine hors Corse.

Article 2.3 : www.motopompe-incendie.com pourra, notamment du fait de ses fournisseurs, être amené à proposer au Client des produits et des articles de composition légèrement différente de celle décrite, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure au produit ou à l’article commandé. Dans ce cas, si les produits et articles de remplacement, une fois reçus par le Client ne lui convenaient pas, les frais de retour postal seraient pris en charge par EUROMAST.  
Article 3 : Disponibilité  
Les offres de produits et d’articles sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles
A réception de la commande par le Client, EUROMAST vérifiera la disponibilité du (ou des) produit(s) et article(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le (ou les) produit(s) et/ou article(s) commandé(s) sera rendu disponible.

Si le Client ne désire pas attendre la mise à disposition du (ou des) produit(s) et/ou article(s) commandé(s) ou en cas d’indisponibilité définitive du (ou des) produit(s) et article(s) commandé(s), il sera remboursé de la totalité des sommes versées, si son compte bancaire a été débité, dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande. Aucune indemnité ne sera alors due au Client.

Si le Client désire attendre cette mise à disposition, EUROMAST s’engage à livrer la totalité de la commande, déduction faite du (ou des) produit(s) et/ou article(s) indisponibles, en précisant, le cas échéant, le délai supplémentaire de livraison de ces articles.

Article 4 : Prix  
Les prix des produits et articles sur le Site www.motopompe-incendie.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur au jour de la commande pour les produits et articles concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des produits et articles, sans que le Client n’en soit préalablement informé.
Les prix indiqués sur le Site www.motopompe-incendie.com ne sont valables que pour les ventes réalisées sur le Site. Ils sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression manifeste.
Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais d’expédition en vigueur au jour de la commande.
EUROMAST se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des produits  et documents de vente.

Article 5 : Commande  
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et articles disponibles à la vente sur le Site.
En outre, toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction passée entre EUROMAST et le Client.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site www.motopompe-incendie.com.

Le « clic » de la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande, vaut  » signature électronique  » et équivaut à une signature manuscrite.

Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client et de l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 5.1 : Création d’un compte utilisateur

Avant de pouvoir passer sa commande, le Client doit se créer un compte utilisateur.
Ce compte lui permettra de pouvoir réaliser ses achats et suivre l’avancée de ses commandes.
Le Client devra nécessairement remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, e-mail et numéro de téléphone.
Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.

Article 5.2 : Commande et suivi de commande
La commande se déroule en cinq étapes : Validation du panier, Informations nécessaires à la livraison, Validation de la commande et paiement, Confirmation de la commande : date d’enregistrement, Envoi de la commande.
Pour un meilleur suivi de sa commande, le Client peut s’identifier sur le Site par l’entrée de ses identifiants (e-mail et mot de passe).

Le Client intéressée par un produit ou un article visible sur le Site suit le processus suivant afin d’établir sa commande en ligne :
 1 : Validation du Panier :
Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter à votre panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (produit, quantité, prix, taille, etc.), le Client valide le choix du ou des produit(s) ou article(s) sélectionné(s) en cliquant sur « valider et passer à l’étape suivante ».

 2 : Informations nécessaires à la livraison :
Le Client complète toutes les informations nécessaires à la livraison, puis il choisit son mode et son lieu de livraison.

 3 : Validation de la commande et paiement :
En application de l’article 1369-5 du Code civil, le Client pourra pré-visualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande. Il  choisit alors son mode de paiement et enregistre sa commande.
Une fois la commande enregistrée et l’étape de paiement validée, un mail est adressé au Client, récapitulant l’ensemble de sa commande et confirmant la prise en compte de la commande. Celui-ci est adressé à titre informatif.
Toutefois, la commande ne sera considérée comme acceptée par EUROMAST que lorsque le paiement aura été confirmée et que EUROMAST aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.
 
 4 : Confirmation de la commande : date d’enregistrement 
Suite au premier mail, un mail de confirmation de la commande sera adressé au Client.
Dès lors la commande est valablement enregistrée. Le délai de livraison court à compter de cette date.
 
 5 : Envoi de la commande :
Dans les jours suivants la confirmation de sa commande, le Client reçoit un e-mail récapitulatif de commande indiquant que le colis a été expédié.

Article 5.3 : Archivage des commandes
Les commandes sont archivées sur notre serveur. A tout moment, le Client peut accéder au détail de ses commandes en contactant EUROMAST.
 
 Article 6 : Paiement  
Le Client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le Site. EUROMAST a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements y afférents effectués sur son site par le Client.

Article 6.1 : Paiement par carte bancaire sur le site
A l’occasion de la validation de sa commande, le Client fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci.
Le prélèvement sur le compte du Client par EUROMAST s’effectue à la commande.

Article 6.2 : Défaut de paiement
EUROMAST se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou en cours ou avec lequel un litige serait en cours d’administration tant qu’une solution à ce litige n’aura pas été trouvée.
  
Article 7 : Sécurité des paiements  
 
Article 7.1 : Paiement sécurisé
Lorsque le Client paie par carte bancaire, il est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Différents accès à des distributeurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transite en clair sur Internet.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Article 7.2 : Dispositifs de sécurité
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé du Crédit Agricole. Ce service intègre la norme de sécurité SSL.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur de EUROMAST sans transiter sur les supports physiques du serveur.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Société Générale. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
EUROMAST contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Ces contrôles visent à protéger EUROMAST et ses clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, les services de EUROMAST pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, ces services pourront être amenés à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, mais aussi justificatifs de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.

Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La non-transmission des données par le Client sur le bon de commande empêche la réalisation et l’analyse de sa commande.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à EUROMAST.

Article 8 : Livraison  
Pour se faire livrer, le Client a le libre choix entre la livraison à domicile,  la livraison sur son lieu de travail ou à toute autre adresse de son choix stipulée lors de la commande.
A domicile ou à toute autre adresse : Si  le Client est absent, un avis lui est laissé dans sa boîte à lettres le cas échéant.

Article 8.1 : Délais de livraison
La commande est envoyée au Client par un transporteur choisi en fonction du panier après vérification du stock dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés, sauf cas de force majeure qui retarderait la livraison. Si un retard est susceptible d’intervenir dans la livraison, EUROMAST s’engage à avertir le Client au plus vite. EUROMAST contactera alors le transporteur concerné afin d’ouvrir une enquête, étant précisé que le délai d’une enquête peut être long. En cas d’un retard prolongé de la livraison, le Client est invité à le signaler au plus vite au service client EUROMAST grâce au n° de téléphone indiqué dans le mail de confirmation de commande.
En cas de dépassement des délais de livraison de plus de 7 jours à compter de la date prévue de livraison, le Client est en droit d’annuler sa commande.

Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où la commande aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, EUROMAST procédera au remboursement des produits à l’exception des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

En cas de livraison par un transporteur, EUROMAST ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 8.2 : Frais de livraison
Pour chaque commande, les frais de livraison sont gratuits.

Article 9 : Rétractation
 
Article 9.1 : Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts. Le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné ci-dessus. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

Article 9.2 : Modalités de retour des articles
Le Client exerce son droit de rétractation en informant EUROMAST de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 du Code de la Consommation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Un formulaire est disponible sur le Site sur la page « Contact ».

Pour ce faire, le Client doit :
Accéder à son historique de commandes, depuis son compte.
Sélectionner la commande contenant le(s) produit(s) qu’elle souhaite renvoyer.
Sélectionner le(s) produit(s) qu’elle souhaite renvoyer en cochant la case à coté de son nom.
Ajouter une explication, afin que EUROMAST comprenne la raison pour laquelle la commande va être renvoyée.
Une fois le formulaire rempli, cliquer sur « Générer un retour », et la demande sera transmise à EUROMAST.
Si EUROMAST juge la raison du retour valable, le responsable retour devra accéder à la page de gestion de la commande sur l’outil d’administration su site, il fera alors glisser le produit à retourner dans la zone de dépôt de retour.
Ensuite, le Client recevra un e-mail indiquant qu’elle peut renvoyer le(s) produit(s) avec un bon de transport. Un email sera également envoyé par la poste avec une étiquette de retour que le client devra coller sur son colis avant de le remettre à la poste.
Préparer le colis en utilisant le bon de retour et le bon de transport et le porter à la Poste.
Adresse d’envoi :
EUROMAST
90 allée des Érables – ZA du Pontet
73420 Drumettaz-Clarafond

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

De droit commun, les produits voyagent aux risques et périls du Client. 
 
Article 9.3 : Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle EUROMAST est informée de la décision du  Client de se rétracter. Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par EUROMAST ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de EUROMAST.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Article 10 : Clause de réserve de propriété  
Les produits demeurent la propriété de EUROMAST jusqu’au complet paiement du prix de la commande. Toutefois, à compter de la réception de la commande chez le Client ou au point de vente choisi par celle-ci, les risques des marchandises livrées lui sont transférés.
Article 11 : Signature et preuve  
Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EUROMAST seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

Article 12 : Responsabilité  
EUROMAST ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la commande conclue, due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à la survenance d’un événement de force majeure et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies.

La responsabilité de EUROMAST ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par EUROMAST.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de EUROMAST.

En cas de réclamation de quelque nature que ce soit du Client sur une commande, le Client dispose de 30 jours maximum, à compter de la date du terme prévisionnel de livraison de la commande, pour se manifester auprès de EUROMAST.  Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, à l’exception de la mise en jeu de la garantie légale de conformité prévue par la loi. Dans le cas d’une telle mise en jeu, si la réparation ou le remplacement du bien commandé est impossible, les frais de retour dudit bien par colis postal seront pris en charge par EUROMAST.
De même, tout fait qualifié de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement EUROMAST de toute responsabilité.

Article 13 – Garanties
13.1. Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)
Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société EUROMAST. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, EUROMAST, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

• soit à remplacer le produit ou article du Client par un produit ou article identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à lui échanger un produit ou article pour un produit ou article de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
• soit à lui rembourser le prix du produit ou article commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement s’avérait impossible.

13.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

EUROMAST est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, EUROMAST, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :

• Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à EUROMAST,
• Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de le conserver.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 9 ci-dessus.
 
13.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits ou articles modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article 14 : Données nominatives 
Toutes les données recueillies par le site www.motopompe-incendie.com auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures.

Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du vendeur, et être transmises aux prestataires ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

En sus du droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu à l’article 4 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le site www.motopompe-incendie.com, demander leur modification ou leur suppression par l’envoi d’un message électronique à ou par courrier postal à l’adresse suivante :
EUROMAST
90 allée des Érables
ZA du Pontet
73420 Drumettaz-Clarafond

Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à la dite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 15 : Propriété intellectuelle  
EUROMAST est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons et plus généralement de l’ensemble du contenu du Site.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de EUROMAST est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme concédant au Client un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont EUROMAST pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de EUROMAST. En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de EUROMAST. 
  
Article 16 : Intégralité des conditions générales de vente  
 
Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre EUROMAST et le Client  expriment l’intégralité des droits et des obligations des parties.
Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Conditions Générales de vente, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente ou si l’une des clauses des présentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
 
Article 17 : Loi applicable – Règlement des litiges  
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à une commande sur le site www.motopompe-incendie.com, le Client doit contacter le service client dont les coordonnées sont indiquées sur le Site.

Si, après avoir déposé une réclamation auprès du service client de EUROMAST, le résultat s’avère, du point de vue du Client, infructueux ou non satisfaisant, celui-ci a la possibilité d’engager un recours auprès d’un médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées par EUROMAST, en application des dispositions de l’article  L. 612-1 du Code de la consommation qui dispose que  « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Il est à noter que le recours à la médiation ne sera valable que dans le cas où :
1° Le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de EUROMAST, par une réclamation écrite ;
2° La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service client de EUROMAST;
5° Le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.

En cas d’action judiciaire, celle-ci sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de EUROMAST.